Le contrat d'assurance vie multisupport Solution PERP, assuré par BPCE Vie permet de vous constituer un complément de revenu qui sera versé sous forme de rente viagère au moment de la liquidation des droits à pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de base ou à l’âge légal de départ à la retraite au sens du Code de la sécurité sociale.
Garanties en cas de décès pendant de constitution de l'épargne-retraite :
- Versement d’une rente viagère au(x) bénéficiaire(s) librement désigné(s) par l’adhérent ou à défaut de désignation expresse, la rente viagère sera versé au conjoint de l'adhérent
- OU versement d’une rente temporaire d’éducation pour les enfants mineurs au jour du décès de l'adhérent, jusqu'à leur 25ème anniversaire.
- Une garantie de prévoyance dite "plancher" incluse sans sélection médicale et sans frais supplémentaires au contrat. Les bénéficiaires percevront un capital minimum garanti versé exclusivement sous forme de rente viagère ou temporaire d'éducation sous certaines conditions et limites.
Caractéristiques
Conditions d’adhésion :
- Adhérer à l’association A.P.E.R.P,
- Etre âgé de plus de 18 ans et de moins de 72 ans,
- Ne pas avoir liquidé ses droits à la retraite auprès d'un régime de retraite légale.
Durée :
- La durée est viagère, sauf cessation en cas de rachat pour motif exceptionnel ou de transfert individuel ou collectif, ou de décès du bénéficiaire de la prestation.
Date d’effet :
- Date de signature du bulletin d'adhésion au contrat Solution PERP par l’adhérent, sous réserve de l’encaissement du premier versement ou à réception des sommes correspondantes à la valeur de transfert du contrat PERP.
Versement
- Versement initial sans mise en place de plan de versements programmés : 500 euros.
- Versement initial avec mise en place de versements programmés : 100 euros. Le versement initial est obligatoire.
- Versements ponctuels : 100 euros.
- Versements programmés : minimum 30 € / mois, 90 € / trimestre, 180 € / semestre, 360 € / an.
Option d'indexation des versements programmés : réévaluation automatique et annuelle du montant des versements programmés, selon le taux d'inflation français de l'année précédente (dans la limite d'un taux minimum de 2 % et d'un taux maximum de 5 %).
Investissement
Gestion financière :
L’adhèrent a le choix entre trois modes de gestion financière :
- Le mécanisme de gestion sécuritaire : vos versements sont effectués sur le Fonds Euro Sécurité.
- Le mécanisme de sécurisation progressive : votre capital est réparti automatiquement entre le Fonds Euro Sécurité et un support financier en unités de compte (FCP) PERP Progressif afin de chercher à bénéficier du potentiel de performance des marchés financiers en contrepartie d'une prise de risque sur votre capital.
- La gestion libre (dans ce cas, l’assuré doit renoncer expressément à la sécurisation progressive) : vous répartissez vous-même votre capital entre le Fonds Euro Sécurité et la gamme de supports financiers en unités de compte proposée par le contrat Solution PERP, afin de chercher à bénéficier du potentiel des marchés financiers en contrepartie d'une prise de risque sur votre capital.
Arbitrages
Arbitrages ponctuels :
Les arbitrages sont possibles à tout moment entre les supports financiers, dans le cadre de la gestion libre ou en sortie de la gestion sécuritaire, en fonction des besoins, des objectifs et du profil investisseur du client.
- Un arbitrage ponctuel gratuit par an.
L'assureur se réserve la possibilité de suspendre la faculté d'arbitrage en sortie du Fonds Euro Sécurité si le dernier Taux Moyen des Emprunts d'état (TME) publié mensuellement est supérieur au taux de rendement net servi l’année précédente sur le Fonds Euro Sécurité majoré de 1 %.
Arbitrages automatiques :
Les arbitrages sont automatiques dans le cadre de la sécurisation progressive.
2 options d'arbitrages automatiques au choix sans frais supplémentaire et exclusives l'une de l'autre sont possibles dans le cadre de la gestion libre :
- Sécurisation des plus-values pour sécuriser automatiquement vers le fonds en euros les plus-values dégagées sur les supports financiers en unités de compte* choisis.
- Dynamisation des intérêts pour investir annuellement et automatiquement les intérêts générés par le fonds en euros depuis la mise en place de l'option, vers les supports financiers en unités de compte* afin de chercher un potentiel de performance des marchés financiers en contrepartie d'une prise de risque sur le capital.
Le client a la possibilité de modifier ou d'annuler ces options à tout moment. De même, quelle que soit l'option choisie, le client peut à tout moment modifier les critères définis.
Supports financiers proposés :
- Un fonds en euros (Fonds Euro Sécurité) offrant une sécurité totale de l'investissement.
- Une large sélection de supports financiers en unités de compte* multi-gestionnaires représentative des principales classes d'actifs, zones géographiques et secteurs économiques.
* La valeur des supports financiers en unités de compte peut varier à la hausse comme à la baisse en fonction des évolutions des marchés financiers, le risque de pertes fianncières est supporté par vous seul.
La liquidation des droits
La rente viagère : La rente est servie à l’adhèrent à partir de l’âge légal de départ à la retraite ou à la date de liquidation de ses droits à pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, et au plus tard à 72 ans.
Périodicité : Mensuelle, Trimestrielle ou Annuelle.
Sortie partielle en capital et rente viagère : l’adhérent peut, à partir de l’âge légal de départ à la retraite ou à la date de liquidation de ses droits à pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, et au plus tard à 72 ans, demander à liquider ses droits pour une partie en capital (maximum 20% de la valeur totale du contrat) et pour la partie restante en rente viagère (80% restants).
Disponibilités du capital-rente
Conformément à l’article L.132-23 du code des assurances, pendant la phase de constitution du capital-rente, le contrat Solution PERP ne prévoit pas de possibilité de rachat en dehors des cas suivants :
- expiration des droits de l’adhérent aux allocations d’assurance chômage prévues par le Code du travail en cas de licenciement ; ou le fait pour un adhérent ayant exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance et qui n’a pas liquidé sa pension de retraite un régime obligatoire, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non renouvellement du mandat social ou de la révocation ;
- cessation d’activité non salariée de l’adhérent à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du Code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l’article L. 611-4 du Code de commerce, qui en effectue la demande avec l’accord de l’adhérent ;
- invalidité de l’adhérent correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l’article L.341-4 du Cde de la sécurité sociale ;
-
décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
situation de surendettement de l’adhérent définie à l’article L. 330-1 du Code de la consommation, sur demande adressée à l’assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.
Le paiement de la valeur du capital-rente dans ces cas limitatifs met fin à l’adhésion au contrat Solution PERP. En cas d’acceptation du bénéficiaire, l’adhérent ne pourra demander le rachat exceptionnel de son contrat qu’avec l’accord écrit du bénéficiaire acceptant.
Avances : les avances ne sont pas autorisées sur le contrat Solution PERP.
Transferts : l'adhérent peut demander, pendant la phase d'épargne, le transfert de son contrat Solution PERP vers un autre plan d’épargne retraite populaire uniquement, et inversement.
De même, l’Assemblée des participants peut décider de transférer l’ensemble des encours inscrits sur les contrats Solution PERP vers un autre plan d’épargne retraite populaire.
- L’option Revenus Garantis : cette option permet à l’adhérent qui y a souscrit de bénéficier du service d’annuité certaines pendant une période de 10 ou 15 ans s’il a moins de 66 ans au moment de la liquidation ou une période de 10 ans s’il a 66 ans ou plus au moment de la liquidation. Si cette option est choisie, l’adhérent doit, au moment de la liquidation, avoir définitivement et irrévocablement désigné un bénéficiaire en cas de décès.
-
L’option réversion : Permet en cas de décès après la liquidation de la rente et, si l’adhérent a opté pour la réversion à la liquidation, de verser au bénéficiaire librement désigné par l’adhérent une rente dont le montant est égal au dernier montant de la rente perçu auquel s’applique le taux de réversion (60 % ou 100 %). Ce taux est choisi par l’adhérent à la liquidation. La réversion prend effet à partir du trimestre civil qui suit le décès de l’adhérent. La rente de réversion est versée au bénéficie :
- o d’un ou plusieurs bénéficiaire(s) expressément désigné(s),
- o ou, à défaut, au conjoint de l’adhérent à la date du décès.
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