La fiscalité du Plan Epargne Retraite individuel diffère selon l’origine des sommes issues des versements réalisés et le choix de sortie en capital ou en rente.
- Les versements volontaires (initial, complémentaires, programmés)sont au choix du client déductibles ou non de l’assiette de l’impôt sur le revenu, au titre de l’année du versement, dans la limite d’un plafond différent selon que le titulaire soit salarié ou TNS. Le client peut renoncer au bénéfice de cette déduction fiscale en phase d’épargne. Dans ce cas, il bénéficiera, au moment du départ à la retraite, d’une exonération fiscale sur ses versements, pour la part de l’épargne constituée récupérée sous forme de capital
- Les versements volontaires issus d’un transfert d’anciens contrats (ex. PERP, Madelin, PREFON) ou de nouveaux contrats retraite sont considérés comme ayant été déduits de votre revenu imposable.
L’épargne retraite constituée au titre d’un contrat Plan épargne retraite individuel n’est soumis à aucune contribution ou prélèvement social durant la phase de constitution de l’épargne retraite.
Régime fiscal en cas de rachat anticipé (hors acquisition de la résidence principale)
Les produits sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%.
Fiscalité en cas de décès :
Le régime fiscal et social applicable aux prestations versées en cas de décès varie en fonction de :
- la qualité du bénéficiaire : les prestations versées au conjoint survivant, au partenaire de PACS ou aux frères et sœurs de l’assuré (sous certaines conditions*) sont exonérées ;
- l’âge de l’assuré lors du décès :
- - Si l’assuré a moins de 70 ans : les prestations versées sont soumises au prélèvement forfaitaire prévu à l’article 990 I du Code général des impôts après un abattement de 152.500 euros par bénéficiaire. Toutefois, les prestations versées sous forme de rentes sont exonérées du prélèvement lorsque la condition suivante est réunie au niveau du contrat : versement de cotisations régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant au moins 15 ans.
- - Si l’assuré a 70 ans ou plus : les prestations versées sont soumises aux droits de mutations conformément à l’article 757 B du Code général des impôts après un abattement global de 30.500 euros**.
* Article 796-0 du Code général des impôts.
** Les réversions de rentes viagères entre parents en ligne directe sont exonérées de droits de mutations.