1.1 De quoi s’agit-il ?
Le Plan d’Epargne Retraite individuel est un nouveau contrat d’épargne retraite à adhésion individuelle et facultative, ouvert à tous. Il s’inscrit dans le cadre de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), entrée en vigueur le 24 mai 2019, qui a pour objectif notamment la refonte de l’offre et de l’architecture des produits retraite dans un esprit d’augmentation de l’investissement dans l’économie réelle.
L’offre Plan épargne retraite individuel, commercialisée à compter du 24 août 2020 remplacera les produits PERP et Madelin, dont la commercialisation sera arrêtée au plus tard au 30 septembre 2020.
Le Plan Epargne Retraite individuel permet de se constituer un complément de revenus pour la retraite qui sera servi, sous forme d’une rente viagère et/ou sous forme de capital, au plus tôt à compter de l’âge légal de départ à la retraite mentionné à l'article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale, ou à compter de la liquidation de ses droits dans un régime de retraite obligatoire.
1.2 Comment bénéficier du Plan Epargne Retraite individuel ?
Il suffit d’adhérer à un contrat d’épargne retraite individuel conclu entre une association et un organisme d’assurance gestionnaire qui peut être une institution de prévoyance, une compagnie d’assurance ou une mutuelle.
L’association est chargée de veiller aux intérêts des participants des plans d’épargne retraite individuelle.
1.3 Quelles sont les informations obligatoires ?
Pour toute adhésion au plan d’épargne retraite individuel, un compte individuel est créé sur lequel est investie chaque fraction de primes nettes de frais.
L’organisme gestionnaire du Plan épargne retraite individuel est tenu d’informer régulièrement l’adhérent de l’évolution du compte.
L’assureur communique à l’adhérent au moins une fois par an les informations suivantes :
- valeur de l’épargne retraite / de transfert du contrat,
- primes versées sur le contrat au cours de l’année
- faculté et procédure de « transfert individuel »
L’organisme gestionnaire peut également prélever des frais de gestion du compte, dès lors que le contrat prévoit les modalités de détermination et de versement de ceux-ci. L’organisme gestionnaire doit informer les adhérents tous les ans sur le montant de ces frais.
1.4 Quelles sont les spécificités du Plan épargne retraite individuel ?
La transférabilité totale
Vos anciens contrats de retraite individuels et collectifs pourront être transférés sur le Plan épargne retraite individuel. L’offre permet de :
- Réaliser des versements volontaires tout au long de la vie du contrat,
- Transférer l’épargne acquise issue d’anciens contrats retraite :
- o Epargne salariale (PERCO)
- o Cotisations obligatoires (Article 83)
- o Versements volontaires passés (PERP, Madelin)
- Transférer l’épargne acquise issue de nouveaux contrats retraite :
- o Epargne salariale (PERcol)
- o Cotisations obligatoires (PERo)
La gestion en sécurisation progressive
La gestion en sécurisation progressive est le mode de gestion par défaut du contrat Plan épargne retraite individuel. Trois formules d’investissement sont proposées :
- Prudent horizon retraite ;
- Equilibré horizon retraite (formule d’investissement par défaut) ;
- Dynamique horizon retraite
Plus vous vous rapprochez de votre retraite et plus votre épargne est placée sur des supports financiers à faible risque.Par défaut, les versements sur le Plan épargne retraite individuelsont affectés selon une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers correspondant à un profil « équilibré horizon retraite » (voir grille règlementaire ci-dessous).
Le titulaire du plan peut tout de même s’opposer à cette allocation par défaut de manière expresse. Il pourra également opter pour une autre grille à tout moment.
Les modalités de sortie
Au départ à la retraite ou à la liquidation de la pension retraite, le client ayant souscrit un Plan épargne retraite individuelpourra percevoir au choix :
- soit une rente viagère calculée sur la base de la valorisation de son contrat au jour de la liquidation,
- soit un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée,
- soit une combinaison des 2.
sauf si le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l’ouverture du plan.
Pour les sommes épargnées provenant de versements obligatoires, seule la sortie en rente est possible.
Les cas de sortie anticipée
6 cas de sorties anticipées sont prévus dans le cadre du Plan épargne retraite individuel :
- Acquisition de la résidence principale, sauf pour l’épargne acquise issue de cotisations obligatoires.
- Invalidité de 2e ou 3e catégorie de l’assuré, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de PACS.
- Décès de l'époux ou l'épouse ou du partenaire de PACS.
- Expiration des droits aux allocations chômage.
- Surendettement, sur demande de la commission de surendettement.
- Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.
1.5 Quelle est la fiscalité applicable au Plan Epargne Retraite individuel ?
La fiscalité du Plan Epargne Retraite individuel diffère selon l’origine des sommes issues des versements réalisés et le choix de sortie en capital ou en rente.
- Les versements volontaires (initial, complémentaires, programmés)sont au choix du client déductibles ou non de l’assiette de l’impôt sur le revenu, au titre de l’année du versement, dans la limite d’un plafond différent selon que le titulaire soit salarié ou TNS. Le client peut renoncer au bénéfice de cette déduction fiscale en phase d’épargne. Dans ce cas, il bénéficiera, au moment du départ à la retraite, d’une exonération fiscale sur ses versements, pour la part de l’épargne constituée récupérée sous forme de capital.
- Les versements volontaires issus d’un transfert d’anciens contrats (ex. PERP, Madelin, PREFON) ou de nouveaux contrats retraite sont considérés comme ayant été déduits de votre revenu imposable.
L’épargne retraite constituée au titre d’un contrat Plan épargne retraite individuel n’est soumis à aucune contribution ou prélèvement social durant la phase de constitution de l’épargne retraite.
Régime fiscal en cas de rachat anticipé (hors acquisition de la résidence principale)
Les produits sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%.
Fiscalité en cas de décès :
Le régime fiscal et social applicable aux prestations versées en cas de décès varie en fonction de :
- la qualité du bénéficiaire : les prestations versées au conjoint survivant, au partenaire de PACS ou aux frères et sœurs de l’assuré (sous certaines conditions*) sont exonérées ;
- l’âge de l’assuré lors du décès :
- Si l’assuré a moins de 70 ans : les prestations versées sont soumises au prélèvement forfaitaire prévu à l’article 990 I du Code général des impôts après un abattement de 152.500 euros par bénéficiaire. Toutefois, les prestations versées sous forme de rentes sont exonérées du prélèvement lorsque la condition suivante est réunie au niveau du contrat : versement de cotisations régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant au moins 15 ans.
- Si l’assuré a 70 ans ou plus : les prestations versées sont soumises aux droits de mutations conformément à l’article 757 B du Code général des impôts après un abattement global de 30.500 euros**.
* Article 796-0 du Code général des impôts.
** Les réversions de rentes viagères entre parents en ligne directe sont exonérées de droits de mutations.
1.6 Documents de référence
- Code monétaire et financier art. L. 224-1 à L. 224-40
- Code général des impôts art. 163 quatervicies
- Loi PACTE promulguée le 22 mai 2019
- Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite
- Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite
