Cette rubrique vous présente le Comité de surveillance du Plan Epargne Retraite individuel: ses attributions, son organisation, son fonctionnement, ...
Le Comité de surveillance du Plan Epargne Retraite individuel(« PERI ») est composé de quatre membres :
- Monsieur Eric COLLOMB, Président
- Madame Chantal BONETTI, représentant les titulaires du produit MILLEVIE PER
- Monsieur Gérard CHEYNET, représentant les titulaires du produit PER
- Monsieur Michel CHAUSSET
I - Objet
Le Comité de surveillance a pour objet de veiller à la bonne exécution du PERIet à la représentation des intérêts des titulaires.
II - Constitution - Composition
Conformément à la réglementation en vigueur, le Conseil administration de l’Association a décidé, après approbation par l'assemblée générale, de créer un Comité de surveillance commun à l'ensemble des plans épargne retraite (Plan Epargne Retraite des Banques Populaires et Millevie PER des Caisses d’Epargne), avec au moins un membre représentant les titulaires de chacun des plans.
Le Conseil d'administration de l'association peut valablement être le Comité de surveillance commun desdits plans, à condition de respecter les règles de composition du Comité de surveillance.
Le Comité de surveillance est composé, pour plus de la moitié, de membres élus par l’assemblée des adhérents ainsi que des membres désignés par le conseil d’administration.
Le Comité de surveillance est composé en majorité de membres ne détenant ou n’ayant détenu au cours des 3 dernières années précédant leur désignation aucun mandat ni aucune rétribution de la part de l’organisme d’assurance signataire du contrat d’assurance de groupe.
La durée du mandat de membre et de président de comité ne peut excéder 6 ans, renouvelables.
Membres élus
Les membres élus du Comité de surveillance peuvent être révoqués sur décision de l’assemblée ordinaire des adhérents.
Membres désignés
Ils peuvent être :
- des membres de l’association, désignés par le conseil d’administration de l’association,
- des personnalités qualifiées, dont la désignation par le conseil d’administration est validée par l’assemblée des adhérents.
Les membres désignés du comité de surveillance le sont par le conseil d’administration de l’APERP à la majorité de ses membres. Un membre du conseil d’administration de l’APERP est de droit désigné membre de chaque comité de surveillance.
Président
Le Comité de surveillance élit son Président par un scrutin à bulletin secret.
La composition et le fonctionnement du Comité de surveillance sont précisés dans son règlement intérieur.
Règlement intérieur PERI
III - Réunions du Comité de surveillance
Le Comité de surveillance se réunit sur convocation de son président ou du tiers au moins de ses membres au moins une fois par trimestre.
Les réunions du Comité de surveillance ont lieu soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans l’avis de convocation.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents et représentés.Chacun des membres détient un droit de vote pour lequel il peut donner procuration à un autre membre.En cas d’égalité des suffrages, le président du Comité a voix prépondérante.
IV - Attributions et obligations du Comité de surveillance
Le Comité de surveillance est chargé de veiller à la bonne exécution du contrat du PERI par l’organisme d’assurance, et à la représentation des intérêts des adhérents au PERIconformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
1- Pouvoirs décisionnaires du comité
Le Comité de surveillance établit, chaque année, un budget de fonctionnement précisant notamment les limites dans lesquelles le Comité de surveillance peut engager des dépenses au-delà des montants prévus.
Désignation d’un expert
Le Comité de surveillance peut missionner un expert indépendant en vue d’effectuer tout contrôle de la gestion technique, administrative et financière du PERI. Pour chaque mission arrêtée par le Comité, le Comité désigne un de ses membres pour assurer le suivi du bon déroulement de l’expertise pour le comité auquel il rend compte régulièrement de ses éventuels résultats et de son avancement. Il présente au Comité les conclusions du rapport d’expertise et le cas échéant les mesures que ce rapport préconise concernant notamment la surveillance, la gestion du PERI et les modifications à apporter au PERI.
2- Pouvoirs consultatifs du Comité
Chaque année, le comité de surveillance est informé par la direction de l’organisme d’assurance gestionnaire du PERI du montant de la participation aux bénéfices techniques et financiers et consulté sur les modalités de sa répartition entre les titulaires du PERI.
Le Comité de surveillance peut demander à tout moment selon des modalités déterminées par le PERI, aux commissaires aux comptes et à la direction de l’organisme d’assurance gestionnaire du plan tout renseignement sur la situation financière et l’équilibre actuariel du PERI.
Rapport annuel sur la gestion et la surveillance du plan.
L'organisme d'assurance informe au moins une fois par semestre le Comité de surveillance sur la gestion du PERI.
Il lui soumet, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice précédent, un rapport annuel sur l'équilibre actuariel et la gestion administrative, technique et financière du plan, comprenant notamment :
- a) Des nouvelles adhésions au PERI, ainsi que des flux de versements et de prestations versées au cours de l'exercice;
- b) Des réclamations des titulaires du PERI et de tout autre litige ou procédure engagée par l'entreprise d'assurance concernant la gestion du PERI;
- c) De tout changement intervenu au cours de l'exercice écoulé concernant la gestion administrative du PERI;
- d) Des frais de toute nature prélevés sur le PERI;
- e) Des plus ou moins-values latentes, du résultat financier et du résultat technique de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 du code des assurances, ainsi que de la répartition des résultats techniques et financiers entre les titulaires;
- f) Pour chaque support d'investissement proposé dans le cadre du PERI, de la composition, par grandes classes d'actifs, du portefeuille du support et de toute modification, intervenue au cours de l'exercice, des orientations et des instruments de sa gestion financière;
- g) De l'utilisation, par l'entreprise d'assurance ou par ses éventuels mandataires, des droits de vote attachés aux actifs détenus en représentation des engagements relatifs au PERI.
Suggestion pour le premier paragraphe: Le Conseil de surveillance établit un rapport annuel à partir du rapport annuel de l’organisme d’assurance sur l'équilibre actuariel et la gestion administrative, technique et financière du plan et qui comprend notamment :
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3- Pouvoir de proposition
Le Comité de surveillance propose à l’assemblée des adhérents les modifications à apporter aux dispositions essentielles du PERI souscrit par l’association.
En cas de changement de gestionnaire, le choix d'un nouveau gestionnaire fait l'objet d'une mise en concurrence et est soumis à l'Assemblée générale de l'Association, sur proposition du Comité de surveillance.
Le Comité de surveillance examine l'opportunité, à son échéance, de reconduire le PERI auprès de l'Organisme d'Assurance ou de le remettre en concurrence. La décision de reconduire le plan auprès du même Organisme d'Assurance est soumise à l'approbation de l'Assemblée générale. En cas de mise en concurrence, l'Organisme d'Assurance sortant ne peut être exclu de la mise en concurrence.