L’APERP est une association ayant pour objet d’assurer la représentation des intérêts de ses adhérents dans la mise en place et la surveillance de la gestion des plans d'épargne retraite dont ils sont titulaires.
L’Association a, pour chaque plan souscrit, pour obligation :
- d’assurer la représentation de ses adhérents ;
- d’organiser la consultation de l’assemblée des adhérents ;
- de mettre en place un comité de surveillance ;
- d’assurer le secrétariat et le financement des Comités de surveillance et de l’Assemblée des adhérents.
La cotisation initiale d’adhésion à l’APERP est fixée à 20 €.
Pour les dispositions relatives au(x) Plan(s) d’Epargne Retraite individuels, ces obligations sont prises en application des articles 224-33 et suivants du code monétaire et financier.
Concernant le(s) Plan(s) d’Epargne Retraite Populaire, ces obligations sont prises en application des dispositions des II, VIII, IX et XII de l'article L144-2 du code des assurances.
Statuts APERP