Les caractéristiques du PERP

Les caractéristiques du PERP

Le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP)

Qu’est-ce que le PERP ?

Le plan d’épargne retraite populaire (PERP) est un contrat d’assurance-vie à adhésion individuelle et facultative, et accessible à tous.

La garantie principale du contrat PERP réside dans la constitution, pendant la phase dite "d'épargne", d’un capital-rente destiné à être versé sous forme de rente viagère au plus tôt l’âge légal de départ à la retraite ou de la liquidation de droits à pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse. Le PERP est un produit d’épargne-retraite à long terme. Ce contrat est par principe non rachetable (sauf cas de rachats exceptionnels limitativement énumérés par la réglementation).

Le PERP se dénoue à compter du départ à la retraite de l’adhérent, sous forme d’une rente viagère. Depuis la loi portant sur la réforme des retraites du 9 novembre 2010 et à la condition que le contrat le prévoit, l’adhérent peut demander à liquider son contrat pour partie en capital (maximum 20 % de la valeur totale du contrat) et pour une autre partie sous forme d’une rente viagère (minimum 80 % de la valeur totale du contrat).

L’adhérent peut demander à la date de liquidation de son contrat (à compter de son départ à la retraite) à bénéficier d’un capital, mais uniquement en cas d’acquisition de la résidence principale en accession à la première propriété.

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Comment bénéficier du PERP ?

Il suffit d’adhérer à un contrat d’assurance vie PERP conclu entre une association, le groupement d’épargne individuelle pour la retraite (GERP) et un organisme d’assurance gestionnaire, qui peut être une institution de prévoyance, une compagnie d’assurance ou une mutuelle.

L’association (GERP) est chargée de veiller aux intérêts des participants des plans d’épargne retraite populaire.

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Quelle protection pour les adhérents ?

Un comité de surveillance a été mis en place, chargé de veiller à la bonne exécution du contrat par l’organisme d’assurance.

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Quelles sont les informations obligatoires ?

Pour toute adhésion au plan d’épargne retraite populaire, un compte individuel est créé sur lequel est investie chaque fraction de primes nettes de frais.

L’organisme gestionnaire du PERP est tenu d’informer régulièrement l’adhérent de l’évolution du compte.

L’assureur communique à l’adhérent au moins une fois par an les informations suivantes :

  • valeur de transfert du contrat,
  • primes versées sur le contrat au cours de l’année
  • estimation du montant de la rente
  • faculté et procédure de « transfert individuel »

L’organisme gestionnaire peut également prélever des frais de gestion du compte, dès lors que le contrat prévoit les modalités de détermination et de versement de ceux-ci.

L’organisme gestionnaire doit informer les adhérents tous les ans sur le montant de ces frais.

L’organisme gestionnaire doit informer les adhérents tous les ans sur le montant de ces frais.

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Quid des prestations en sortie du PERP ?

En cas de décès de l’assuré avant la liquidation des droits à la retraite, la rente acquise peut être reversée sous forme de rente viagère au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) (qui peut être le conjoint survivant) ou sous forme de rente éducation pour ses enfants mineurs à charge. En cas de décès de l'assuré après la liquidation des droits à la retraite, la prestation qui sera servie éventuellement est fonction de la présence ou non de l'option de réversion.

  • En cas de décès de l'adhérent durant la phase de constitution de l'épargne-retraite : le contrat PERP prévoit le service d’une rente viagère, calculée sur la base de la valeur du capital-rente, au profit de(s) bénéficiaire(s) librement désigné(s) par lui à défaut de désignation expresse, la rente viagère sera versée au conjoint de l’adhérent ou à ses enfants mineurs à la date du décès sous forme d’une rente temporaire d’éducation.
  • En cas de décès durant la phase de liquidation de la rente et, si l’adhérent a opté pour la réversion à la liquidation, le montant de la rente versé au bénéficiaire est égal au dernier montant de la rente perçu auquel s’applique le taux de réversion. Ce taux est choisi par l’adhérent à la liquidation.

Le contrat PERP ne comporte aucune faculté de rachat ni partiel ni total.

Cependant, en cas de survenance de l’un ou plusieurs des événements suivants, le rachat total ou partiel de votre contrat PERP sera exceptionnellement autorisé à la condition de justifier de l'une des situations suivantes :

  • expiration des droits de l’adhérent aux allocations d’assurance chômage prévues par le Code du travail en cas de licenciement ; ou le fait pour un adhérent ayant exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et qui n’a pas liquidé sa pension de retaite un régime obligatoire, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement du mandat social ou de la révocation ;
  • cessation d’activité non salariée de l’adhérent à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du Code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l’article L. 611-4 du Code de commerce, qui en effectue la demande avec l’accord de l’adhérent ;
  • invalidité de l’adhérent correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ; 
  • décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • situation de surendettement de l’adhérent définie à l’article L. 330-1 du Code de la consommation, sur demande adressée à l’assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

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La sécurisation financière progressive de l’épargne

Dès l’adhésion le PERP propose la sécurisation progressive des versements et du capital-rente. Au fur et à mesure de l’approche de la retraite, le capital-rente est investi selon une logique de diminution de l’exposition aux marchés financiers.

Ainsi, moins de deux ans avant la retraite de l’adhérent , au moins 90 % des cotisations et de capital-rente sont investis sur le fonds en euro :

  • entre deux et cinq ans, cette part est au minimum de 80 %,
  • entre cinq et 10 ans, elle est au minimum de 65 %,
  • entre 10 et 20 ans, elle est au minimum de 40 %.

Le refus de sécurisation progressive des droits doit être signalé par écrit selon une formulation précise, par l’adhérent.

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Les autres caractéristiques du PERP

Pour assurer une meilleure sécurité de l’encours, les bénéfices nés de la gestion financière du plan sont affectés aux seuls participants du plan, c’est à dire sur le compte individuel.

Les actifs du plan sont également protégés en cas de faillite de l’organisme gestionnaire du plan.

Tout transfert de PERP ne peut se faire que sur un contrat de même nature.

Tout plan d’épargne retraite doit prévoir une clause de transfert et en indiquer les modalités.

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La fiscalité du PERP

Les cotisations versées par chaque membre du foyer fiscal sur un plan d’épargne retraite populaire (PERP) sont déductibles des revenus imposables, dans une limite du plus élevé des deux montants suivants :

  • 10 % des revenus d’activité professionnelle (après abattement de 10 % pour frais professionnels) de l’année n-1 retenus dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale n-1 (soit 30 893 EUR en 2015 ) et avec un minimum égal à 10 % de ce plafond (soit 3 862 EUR en 2015). 

Le PASS 2015 s’élève à 38 616 €

Pour déterminer le montant effectivement imputable sur le revenu global, cette limite doit être diminuée de certaines cotisations déduites l'année précédente des revenus professionnels de l'adhérent :

  • pour un salarié : des cotisations versées à un régime obligatoire de retraite supplémentaire, y compris la part patronale ;
  • pour un non salarié : des cotisations (sauf la fraction correspondant à la marge de déduction calculée à 15 %) versées au titre des contrats "Madelin", et "Madelin agricole", PREFON et "ex-COREVA".

Les sommes verseés par l'entreprise ou le salarié sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) qui sont exonérées d'impôt sur le revenu (n° 21630 et 88700) viennent également en déduction de la limite globale.

 

Pour toute information, s’adresser :

  • à la banque,
  • à l’assureur,
  • au centre de documentation et d’information de l’assurance (CDIA).

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Documents de référence :

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