Cette rubrique vous présente le Comité de surveillance : ses attributions, son organisation, son fonctionnement, ...
Le Comité de surveillance est composé de huit membres :
- Monsieur Michel CHAUSSET, Président
- Madame Christine PECHARD
- Monsieur Gérard CHEYNET
- Monsieur Philippe TESSIER
- Monsieur Eric COLLOMB
- Monsieur Marcel PIZZINI
- Monsieur Christian PRUVOST
- Monsieur Hédi ALLOUCHE
I - Objet
Le Comité de surveillance a pour objet de veiller à la bonne exécution du plan d’épargne retraite populaire Solution PERP et à la représentation des intérêts des titulaires.
II - Constitution - Composition
Le Comité de surveillance est composé, pour plus de la moitié, de membres élus par l’assemblée des adhérents ayant souscrit au plan ainsi que de membres désignés par le conseil d’administration.
Le Comité de surveillance est composé en majorité de membres ne détenant ou n’ayant détenu au cours des 3 dernières années précédant leur désignation aucun mandat ni aucune rétribution de la part de l’organisme d’assurance signataire du contrat d’assurance de groupe.
La durée du mandat de membre et de président de comité ne peut excéder 6 ans, renouvelables.
Membres élus
Les membres élus du Comité de surveillance peuvent être révoqués sur décision de l’assemblée ordinaire des adhérents ayant souscrit au plan.
Membres désignés
Ils peuvent être :
- des membres de l’association, désignés par le conseil d’administration de l’association,
- des personnalités qualifiées, dont la désignation par le conseil d’administration est validée par l’assemblée des adhérents.
Les membres désignés du comité de surveillance de chaque plan le sont par le conseil d’administration de l’APERP à la majorité de ses membres. Un membre du conseil d’administration de l’APERP est de droit désigné membre de chaque comité de surveillance.
Président
Le Comité de surveillance élit son Président par un scrutin à bulletin secret.
Le Président du Comité de surveillance, s’assure de la bonne gestion du plan et procède à la convocation du comité.
Le fonctionnement de chaque Comité de surveillance sont précisés dans le règlement intérieur de ce Comité.
Règlement intérieur PERP
III - Réunions du Comité de surveillance
Le Comité de surveillance se réunit sur convocation de son président ou du tiers au moins de ses membres au moins une fois par trimestre.
Les réunions du Comité de surveillance ont lieu soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans l’avis de convocation.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents et représentés.
Chacun des membres détient un droit de vote pour lequel il peut donner procuration à un autre membre.
En cas d’égalité des suffrages, le président du Comité a voix prépondérante.
IV - Attributions et obligations du Comité de surveillance
Le Comité de surveillance est chargé de veiller à la bonne exécution du contrat de plan par l’organisme d’assurance, et à la représentation des intérêts des adhérents au plan conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
1- Pouvoirs décisionnaires du comité
Le Comité de surveillance établit, chaque année, un budget de fonctionnement précisant notamment les limites dans lesquelles le Comité de surveillance peut engager des dépenses au-delà des montants prévus.
Désignation d’un expert
Le Comité de surveillance peut missionner un expert indépendant en vue d’effectuer tout contrôle de la gestion technique, administrative et financière du plan. Pour chaque mission arrêtée par le Comité, le membre du Comité responsable de cette mission en assure le suivi pour le comité auquel il rend compte régulièrement de ses éventuels résultats et de son avancement. Il présente au Comité les conclusions du rapport d’expertise et le cas échéant les mesures que ce rapport préconise concernant notamment la surveillance, la gestion du plan et les modifications à apporter au plan. Le Comité de surveillance examine les modalités de transfert du plan ou des conditions de mises en œuvre des dispositions de l’article 32 du décret relatif au Plan d’Epargne Retraite Populaire, en date du 21 avril 2004.
Rédaction d’un rapport annuel sur la gestion et la surveillance du plan.
Le Comité de surveillance établit un rapport annuel sur la gestion et la surveillance du plan, qui comprend notamment :
- une analyse des nouvelles adhésions au plan, ainsi que des flux de cotisations et de prestations versées au cours de l’exercice,
- les modifications importantes de la gestion administrative du plan intervenues au cours de l’exercice écoulé,
- les divers frais prélevés au titre du plan,
- un avis sur les comptes annuels du plan,
- les plus ou moins-values latentes, le résultat financier et le résultat technique du plan, ainsi que la répartition des bénéfices entre les adhérents,
- pour chaque support d’investissement proposé dans le cadre du plan, la composition, par grandes classes d’actifs, du portefeuille du support et toute modification, intervenue au cours de l’exercice, des orientations et des instruments de sa gestion financière,
- la composition par classe d’actifs, du portefeuille de placements détenu en représentation des engagements exprimés en euros ou en unités de rente du plan et toute modification, intervenue en cours de l’exercice, des orientations et des instruments de sa gestion financière, ainsi que le niveau de la représentation de ces engagements par ces placements,
- une présentation et une analyse des résultats et des conclusions des expertises diligentées par le comité, ou les éventuels résultats préliminaires et l’état d’avancement des expertises en cours,
- tout changement, intervenu au cours de l’exercice écoulé, relatif à la composition ou au fonctionnement du comité de surveillance, ou à la rémunération de ses membres,
- un rapport sur les réclamations des adhérents du plan au titre de la gestion du plan, l’état des litiges relatifs à la gestion du plan et des éventuelles médiations engagées.
Ce rapport est tenu à la disposition des adhérents. Un exemplaire est remis à l’organisme assureur.
Etudes actuarielles du plan
Le Comité procède au moins tous les cinq ans à des études actuarielles du plan. Il désigne à cet effet un actuaire agréé par une association reconnue par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et indépendante de l’organisme d’assurance gestionnaire du plan. Ces études portent notamment sur les sujets suivants et les risques correspondants pour le plan :
- les frais prélevés à quelque titre que ce soit,
- la structure et les perspectives démographiques du plan,
- la politique d’investissement, la structure des placements du plan et l’adéquation entre ces placements et les engagements de l’organisme d’assurance au titre du plan.
2-Pouvoirs consultatifs du Comité
Le Comité de surveillance émet un avis sur le traitement des réclamations des adhérents du plan par l’organisme d’assurance gestionnaire.
Le Comité de surveillance émet un avis sur le rapport prévu au III de l’article L144-2 du code des assurances .
Le Comité de surveillance émet un avis sur la proposition faite par l’organisme d’assurance gestionnaire du plan de rémunération de l’épargne des adhérents du plan selon leur profil d’épargne et de risques bio-métriques, notamment au regard de la volatilité de la réserve de diversification et de la gestion des plus-values latentes.
Le Comité de surveillance peut demander à tout moment selon des modalités déterminées par le plan, aux commissaires aux comptes et à la direction de l’organisme d’assurance gestionnaire du plan tout renseignement sur la situation financière et l’équilibre actuariel du plan.
3- Pouvoir de proposition
Le Comité de surveillance propose à l’assemblée des adhérents les modifications à apporter aux dispositions essentielles du plan souscrit par l’association.