Fiscalité et prélévement sociaux

FAQ - Fiscalité et prélèvements sociaux

Quid de la CSG et de la CRDS sur le contrat Solution PERP ? Sont-elles prélevées au fur et à mesure ?

Les prélèvements sociaux sont uniquement dus au titre de la rente (et non pas chaque année sur l’épargne accumulée) et prélevés à la source, chaque mois, trimestre ou année, sur l’arrérage de rente (par BPCE Vie), et non pendant la phase d’épargne.

La rente sera versée net de la CSG, CRDS et de la CASA.

Le montant de la déduction fiscale porte-t-il sur la somme investie ou sur le versement frais compris effectué sur le Plan d’Epargne Retraite Populaire ?

Le montant déductible du revenu fiscal correspond aux sommes versées, frais compris, sur le Plan d’Epargne Retraite Populaire.

 

Le capital constitutif de la rente issu du Plan d’Epargne Retraite Populaire est-il assujetti à l’ISF ?

L’article 885 J du code général des impôts exonère d’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) le capital-rente constitué dans le cadre du PERP dès lors que la durée de versement des primes est égale à au moins 15 ans. La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre du PERP, moyennant le versement des primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins 15 ans et dont l’entrée en jouissance intervient à compter de la date de liquidation de la retraite du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse est exonérée. Cette exonération bénéficie à l'adhérent et au conjoint.

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