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FAQ - Divers

Le Plan d’Epargne Retraite Populaire est-il saisissable ?

Dans la mesure où le Plan d’Epargne Retraite Populaire n’a pas de valeur de rachat, il est insaisissable par un créancier.

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Pour certains métiers, par exemple les pompiers, il est possible de liquider sa retraite avant 60 ans. Que se passe-t-il pour le PERP ? Peuvent-ils adhérer à ce contrat ? Quand celui-ci peut-il être liquidé ?

Il est possible d’adhérer au contrat Solution PERP avant 72 ans. Un retraité peut donc adhérer à ce contrat ; il est cependant préférable que celui-ci ait repris une activité, même partielle, afin de bénéficier de la déductibilité des cotisations.

Ainsi, si nous prenons le cas d’un pompier qui a adhéré à un contrat Solution PERP et qui a liquidé sa retraite au titre du régime obligatoire d’assurance vieillesse des pompiers à 40 ans, celui-ci peut liquider son contrat Solution PERP dès ses 40 ans, mais il n’y est pas obligé. Ainsi, s’il reprend une activité, il a même un intérêt fiscal à poursuivre ses versements sur son contrat Solution PERP. Il a alors la possibilité de liquider ses droits acquis sur son contrat Solution PERP quand il le souhaite (à compter de ses 40 ans et au plus tard avant ses 72 ans dans le cadre du contrat Solution PERP).

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A la liquidation du contrat Solution PERP, le capital-rente peut-il être versé sous forme de capital si le montant des arrérages est faible ? Et dans ce cas, quelle est la fiscalité qui s’applique ?

Oui, le contrat Solution PERP prévoit que si l’arrérage de rente est inférieur à 120 euros par trimestre (article A.160-2 du Code des Assurances), l’assureur verse le capital-rente en une seule fois, en lieu et place de la rente. Dans ce cas, le capital est imposable à l’IR comme un revenu de remplacement ou au prélèvement forfaitaire de l'impôt sur le revenu au taux de 7,5 %.

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Qu’est-ce que la réserve pour participation aux excédents ? A qui profite-t-elle ?

La réserve pour participation aux excédents représente un « matelas » de sécurité constitué par l’assureur afin de faire face aux cas suivants :

  • Si les besoins de financement du Comité de Surveillance viennent à croître, l’assureur puise dans cette réserve afin de ne pas répercuter cette augmentation sur les frais des clients,
  • La gestion du Fonds Euro Sécurité peut être plus active : la prise de risque nécessaire à la recherche d’une meilleure rentabilité de l’actif général pouvant être amortie par cette réserve,
  • En cas d’augmentation du taux d’inflation, l’assureur peut également prélever dans cette réserve afin de garantir une meilleure revalorisation des contrats et ainsi couvrir la hausse des prix ; la réserve pour participation aux excédents permet de lisser la rentabilité du client dans la durée.

La réserve pour participation aux excédents profite donc exclusivement aux clients et leu est redistribuée dans son intégralité sous huit ans. 

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La rentabilité du Fonds Euro Sécurité sera-t-elle différente de celle du Fonds en euro des autres contrats d’assurance vie ?

Lors du lancement d’un produit cantonné (les Plans d’Epargne Retraite Populaire doivent réglementairement être gérés séparément des autres contrats d’assurance vie), la gestion financière des actifs cantonnés est très dépendante du niveau des taux en vigueur sur les obligations. Les rendements offerts lors des premières années peuvent donc différer sensiblement des rendements offerts sur les contrats d’assurance-vie classiques, qui détiennent des obligations plus anciennes en portefeuille. Cependant, l’horizon d’investissement sur le Plan d’Epargne Retraite Populaire étant supérieur à celui des contrats d’assurance vie classiques, l’assureur peut souscrire à des obligations de plus longue maturité afin d’obtenir des taux plus avantageux. D’autre part, la constitution d’une réserve pour participation aux excédents, véritable « matelas » de sécurité, permet à l'assureur de piloter et de lisser au mieux le taux de rendement offert aux adhérents malgré les soubresauts de marché. En conclusion, le rendement du fonds en euros du Plan d’Epargne Retraite Populaire pourrait rattraper, voire dépasser, le rendement des contrats d’assurance vie classiques à l’avenir.

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Pourquoi le législateur a-t-il imposé le cantonnement des fonds versés sur le Plan d’Epargne Retraite Populaire ?

Les actifs du Plan d’Epargne Retraite Populaire sont cantonnés (c’est-à-dire qu’ils font l’objet d’une comptabilité distincte de celle de l’actif général de l’assureur) afin qu’aucun créancier ne puisse exercer des droits sur l’épargne accumulée en vue de la retraite. Les actifs de chaque Plan d’Epargne Retraite Populaire sont donc insaisissables, même en cas de faillite du gestionnaire. Ce principe de protection des actifs constitue une sécurité absolue de l’épargnant, ce qui distingue fondamentalement le Plan d’Epargne Retraite Populaire des fonds de pension anglo-saxons.

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Quels sont les rôles du Comité de Surveillance ?

Les deux principaux rôles du Comité de Surveillance sont de veiller à la bonne exécution du contrat par l’assureur et d’assurer la représentation des intérêts des participants conformément aux dispositions réglementaires. A cet effet, il établit un budget de fonctionnement, désigne des experts indépendants et établit un rapport annuel sur la gestion et la surveillance du plan. Le Comité de Surveillance a également des pouvoirs consultatifs et de propositions.

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Pourquoi le taux technique est-il fixé à 0 ?

Contrairement aux contrats d’assurance-vie « traditionnels » pour lesquels le client choisit le taux technique qu’il souhaite se voir appliquer (en général, deux taux sont proposés : 0 ou le taux maximum permis par la règlementation) au titre d’une sortie en rente viagère, le législateur a fixé pour le Plan d’Epargne Retraite Populaire un taux technique nul afin d’améliorer les possibilités de revalorisation de la rente servie (qui est donc revalorisée de la totalité du rendement servi au titre du Fonds Euro Sécurité).

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